Conditions d'utilisation de la solution ITESLIVE

 

ENTRE GROUPE ITES CANADA INC., ayant une place d’affaires au 5-750, 16e Avenue, (P.-a.-T.) Montréal (Québec), H1B 3M7 (ci-après « ITES ») ET le Client, incluant tout Utilisateur final. ITES offre une solution logicielle infonuagique (SaaS) permettant la diffusion d’affichage numérique personnalisé (la « Solution »). En vous abonnant et en accédant à la Solution d’ITES, vous acceptez les conditions ci-dessous (les « Conditions »).


Nous nous réservons le droit de mettre à jour et de changer les présentes Conditions de temps en temps. Ces Conditions modifiées seront affichées sur notre site Web à l’adresse suivante : https://support.itesmedia.tv/termes-et-conditions/. Nous vous encourageons à les relire régulièrement. Si nous apportons des changements substantiels à nos Conditions, vous en serez avisé par un avis en vue lorsque vous vous connecterez à notre Solution ou par courriel à l’adresse a) de l’administrateur du compte client; et/ou b) de la personne-ressource pour la facturation. Si vous n’acceptez pas ou ne pouvez respecter les Conditions modifiées, vous ne serez pas autorisé à utiliser la Solution. Si vous continuez à utiliser la Solution après un tel changement, vous serez réputé avoir accepté ces Conditions telles que modifiées. Toute nouvelle fonctionnalité augmentant ou améliorant la Solution actuelle, y compris tout nouvel outil et toute nouvelle ressource, est soumise aux Conditions. Si vous désirez mettre fin à votre Abonnement parce que vous n’acceptez pas les Conditions telles que modifiées, vous pouvez le faire en envoyant à ITES un avis écrit à cet effet dans les trente (30) jours suivant l’avis officiel de changement des Conditions.

 

1. DÉFINITIONS

Sauf disposition contraire, les termes et expressions suivants ont les significations suivantes :

1.1 « Abonnement » signifie l’abonnement à la Solution souscrit par le Client permettant un nombre défini d’écrans (sièges) pouvant accéder de façon simultanée à la Solution;

1.2  « Bon de commande » signifie le bon de commande conclu entre le Client et ITES dans lequel la portée de la Solution et les modalités de l’Abonnement sont indiquées, incluant notamment le nombre d’écrans (sièges). Le Bon de commande peut être modifié de temps à autre d’un commun accord entre les parties;

1.3 « Client » signifie l’entreprise ayant un Abonnement et, lorsqu’applicable, celle ayant signé le Bon de commande. Selon le cas, cette expression peut également inclure les Utilisateurs finaux;

1.4 « Contenu » signifie toute forme d’information, image, marque commerciale déposée ou non, tout texte, document graphique, contenu visuel ou sonore, numérique ou autre créés ou fournis par le Client et diffusé via la Solution ou dans le cadre de son utilisation de la Solution;

1.5 « Convention » signifie l’entente conclue entre le Client et ITES par les présentes Conditions, le Bon de commande, toute entente de support et/ou sur le niveau de services applicable et, le cas échéant, toute entente complémentaire intervenue entre ITES et le Client;

1.6 « Défectuosité » signifie tout défaut ou erreur de programmation entravant le fonctionnement normal de la Solution compte tenu de l’usage auquel elle est destinée. Sont exclus les irritants et mal fonctionnements mineurs ainsi que les préférences fonctionnelles ou cosmétiques du Client, tant sur le plan des fonctionnalités proprement dites que de l’apparence des écrans ou de l’Interface. Sont également exclus les problèmes causés à la Solution par un virus, par un bris de l’équipement du Client (sauf si l’équipement est fourni par ITES, dans ce cas les garanties du fabricant sur ses équipements s’appliqueront), par son utilisation sur de l’équipement ne rencontrant pas les prérequis techniques prévus pour la Solution, ou par une manipulation abusive ou non conforme de la Solution par le Client;

1.7 « Dommages collatéraux » a le sens qui lui est attribué au paragraphe 16.2 de la présente Convention;

1.8 « Données » signifie les informations entrées par le Client dans la Solution via l’Interface et autres données relatives aux activités commerciales du Client et créées via l’utilisation de la Solution;

1.9 « Droits de Propriété Intellectuelle » signifie notamment tous les droits, titres et intérêts présents et futurs relatifs à a) un brevet, une marque de commerce, un nom de domaine, un droit d’auteur, un système, un logiciel, un code source, un code objet, une compilation, un savoir-faire, une information, une invention, une technologie, un droit d’utilisation, des procédures, un développement, une information technique, des bases de données, des algorithmes, une ingénierie ou rétro-ingénierie; b) l’enregistrement ou toute demande d’enregistrement des droits de propriété intellectuelle ci-devant mentionnés; c) la Solution;

1.10 « Durée » signifie la durée de l’Abonnement indiquée au Bon de commande, lorsqu’applicable, ou, en l’absence d’une telle mention, la période de temps débutant au moment du premier accès à l’Interface par un Utilisateur final du Client et se terminant lors de la fin de l’accès à la Solution par le dernier Utilisateur final du Client;

1.11 « Énoncé des travaux » a le sens qui lui est attribué au paragraphe 5.1 de la présente Convention;

1.12 « Interface » signifie l’interface permettant l’accès et l’utilisation de la Solution par laquelle les Utilisateurs finaux peuvent accéder aux Données et gérer de même que déployer le Contenu qui sera diffusé via la Solution;

1.13 « Services professionnels » a le sens qui lui est attribué au paragraphe 5.1 de la présente Convention;

1.14 « Solution » signifie la Solution infonuagique offerte et développée par ITES permettant l’affichage numérique du Contenu et des Données du Client, ainsi que tout autre service afférent fourni par ITES aux Utilisateurs finaux conformément à la présente Convention, et disponible sous Abonnement;

1.15 « Spécifications » signifie les spécifications techniques requises afin que la Solution soient accédées et utilisées correctement, incluant tout équipement nécessaire, telles que plus amplement précisées au Bon de commande, lorsqu’applicable, ou telles que divulguées sur notre site Web à l’adresse suivante : https://www.itesmedia.tv/.; et

1.16 « Utilisateur final » désigne tous les utilisateurs finaux qui utilisent la Solution en conformité avec un Abonnement valide, et aux fins des présentes, ce terme comprend également le Client.

 

2. DESCRIPTION DE LA SOLUTION

2.1 ITES fournira la Solution à partir des serveurs sécurisés et gérés exclusivement par ITES auxquels le Client ne pourra accéder. Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à la présente Convention, ITES fournira au Client un accès et une utilisation de la Solution selon les règles de l’art et respectant les spécifications relatives à ses usages et fonctions, et exempte de toute Défectuosité. Nonobstant ce qui précède, il est possible que les parties aient convenu que la Solution, les Données et le Contenu, en totalité ou en partie, soient hébergés par le Client, auquel cas, le Client, à l’exclusion d’ITES, sera responsable de la sécurité et de la gestion de ses serveurs.

2.2 Lorsque l’entièreté de hébergement de la Solution, des Données et du Contenu est sous le contrôle d’ITES, ITES est responsable de sauvegarder les Données et le Contenu du Client régulièrement; l’Abonnement à la Solution inclut un plan de relève de vingt-quatre (24) heures et ITES s’engage à sécuriser les Données et le Contenu pour empêcher la divulgation d’information privée à des parties non autorisées. Nonobstant ce qui précède, lorsque que la Solution, les Données et le Contenu sont hébergés par le Client, en totalité ou en partie, le Client demeure l’unique responsable de sauvegarder les Données et le Contenu sous son contrôle et d’assurer leur sécurité.

2.3 ITES activera l’Abonnement suivant l’acceptation du Bon de commande par le Client, ou suivant toute autre méthode reconnue par ITES, et fournira l’accès à la Solution aux Utilisateurs finaux, en fonction notamment du nombre d’écrans (sièges) convenus. Les Utilisateurs finaux doivent s’authentifier et fournir les informations requises lors de leur accès à la Solution. Il est de la responsabilité des Utilisateurs finaux de conserver la confidentialité de leurs identifiants respectifs. La perte des identifiants peut empêcher l’accès à la Solution.

2.4 La Solution permet aux Utilisateurs finaux d’accéder et de créer du Contenu, et de le gérer à distance à partir d’un ordinateur ou d’un appareil mobile, via l’Interface et par l’utilisation d’un navigateur Web qui respecte les Spécifications.

2.5 Lorsque que l’hébergement est sous la responsabilité d’ITES, le Client et chacun des Utilisateurs finaux reconnaissent par la présente Convention que les Données et le Contenu sont hébergés sur des serveurs situés au Canada, sous réservé d’indication contraire dans le Bon de commande lorsqu’applicable. Le Client et chacun des Utilisateurs finaux reconnaissent également que les Données et le Contenu peuvent être traités par des tiers fournisseurs de services d’ITES afin de permettre à ITES de fournir adéquatement la Solution.

2.6 ITES stockera les Données et le Contenu créés via l’Interface jusqu’à a) la fin de la validité de l’Abonnement; b) la période de conservation, telle qu’énoncée dans le Bon de commande; ou c) telle que convenue par écrit avec le Client, selon la première éventualité. Le Client qui le désire peut demander de recevoir copie de ses Données (données médias seulement), le tout lui sera remis selon le format alors disponible et à l’intérieur d’un délai raisonnable suivant la demande à cet effet. Si aucune entente de transfert de Données avec le Client n’intervient dans les trente (30) jours de la terminaison de la Convention, ITES aura le droit de détruire les Données et le Contenu stockés.

2.7 Le Client et chacun des Utilisateurs finaux autorisés à accéder à la Solution acceptent que toute la Solution ou une partie de celle-ci puissent être fournies par un tiers, y compris, sans limitation et lorsqu’applicable, le stockage des Données et du Contenu sauvegardés par la Solution. Nonobstant ce qui précède, ITES demeure responsable de la prestation fournie par ces tiers.

 

3. DURÉE

3.1 Sous réserve que le Client possède une entente de support et maintenance valide, ITES accorde au Client et à chacun des Utilisateurs finaux autorisés un droit temporaire et incessible d’accéder à la Solution pendant la Durée de la présente Convention. Le Client reconnaît qu’il ne peut pas résilier la Convention avant l’expiration de la Durée, sauf selon les dispositions mentionnées au paragraphe 10.2 de la présente Convention.

3.2 Si la Solution ont été souscrits via un Bon de commande, la Durée sera automatiquement renouvelée à échéance pour une durée additionnelle de douze (12) mois (et ainsi de suite pour toute Durée additionnelle), le tout sujet à l’ajustement de prix prévu au paragraphe 11.5 des présentes, à moins qu’une des parties avise par écrit l’autre partie de son intention de ne pas renouveler la Convention, entre le quatre-vingt-dixième (90e) et le soixantième (60e) jour précédant la fin de la Durée en cours.

 

4. RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS DU CLIENT ET DES UTILISATEURS FINAUX

4.1 Afin d’assurer le bon fonctionnement de la Solution, le Client et les Utilisateurs finaux acceptent de se conformer aux Spécifications, aux instructions et directives contenues aux présentes, et dans la documentation intégrée à la Solution et transmises de temps à autre par ITES au Client et aux Utilisateurs finaux.

4.2 Le Client et les Utilisateurs finaux sont entièrement responsables du contenu de leurs Données et Contenu créés ou diffusés via la Solution, ITES agissant uniquement comme intermédiaire passif afin que le Client et les Utilisateurs finaux puissent afficher numériquement des Données et du Contenu dans le cadre de leur entreprise. L’utilisation de la Solution (y compris la transmission de Données et du Contenu stockés par la Solution) est soumise aux lois et règlements internationaux, nationaux, provinciaux, municipaux et d’État applicables (y compris, sans limitation, ceux régissant le recouvrement, le contrôle des exportations, la protection du consommateur, la concurrence déloyale, la lutte contre la discrimination, les valeurs mobilières et la publicité trompeuse). Chacun du Client et des Utilisateurs finaux s’engage à respecter ces lois et règlements et à ne pas a) utiliser la Solution illégalement; b) transmettre ou stocker du matériel susceptible de violer les droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits d’un tiers, du contenu illégal, illicite, délictuel, diffamatoire, à caractère sexuel, violent ou autrement explicite, ou qui viole la vie privée ou l’intégrité d’un tiers; c) donner des informations fausses ou de nature à induire leur destinataire en erreur; d) transmettre ou stocker des Données ou du Contenu appartenant à un tiers sans obtenir au préalable le consentement requis; e) transmettre des Données ou du Contenu contenant des virus informatiques ou tout autre code, fichier ou programme informatique dangereux comme les chevaux de Troie, les vers informatiques ou les bombes à retardement; f) interrompre les serveurs du réseau lié à la Solution ou y nuire; g) essayer d’accéder à la Solution, aux comptes d’autres utilisateurs, aux systèmes ou réseaux informatiques liés à la Solution sans autorisation; ou (h) autrement utiliser la Solution de façon abusive ou à des fins contraires à sa conception.

4.3 La Solution utilise l’Internet afin que les Utilisateurs finaux puissent envoyer et recevoir l’information de leur choix. Par conséquent, le comportement des Utilisateurs finaux est soumis aux règlements, politiques et procédures de l’Internet, ce que les Utilisateurs finaux comprennent et acceptent de respecter. Chacun des Utilisateurs finaux accepte aussi de ne pas essayer d’obtenir un accès non autorisé à d’autres systèmes informatiques. Aucun Utilisateur final n’interférera pas avec l’utilisation et la jouissance d’un utilisateur final de la Solution ou l’utilisation et la jouissance d’un tiers.

4.4 De plus, le Client convient qu’il doit a) obtenir et payer pour tout l’équipement et service de tiers (par ex. accès Internet, ordinateurs et périphériques requis, le cas échéant) nécessaire à l’accès et à l’utilisation de la Solution, le tout en conformité avec les Spécifications; b) conserver en sécurité son identifiant personnel, son mot de passe et toute autre information confidentielle relative à son accès à la Solution; et c) dans la mesure permise par les lois applicables, être responsable de tous les frais résultant de son utilisation de la Solution, y compris l’utilisation non autorisée et les mesures à prendre pour prévenir qu’une telle situation se reproduise, à l’exception des cas où une telle utilisation non autorisée résulterait de problèmes de sécurité attribuables à ITES et/ou ses agents ou toutes autres tierces parties sous-traitantes de ITES.

4.5 Afin de permettre à ITES de bien servir le Client et les Utilisateurs finaux, le Client et chacun des Utilisateurs finaux s’engagent par la présente à coopérer entièrement avec ITES et de lui fournir, sur demande, tout renseignement nécessaire afin de rendre correctement la Solution. Tout retard causé par les gestes ou omissions du Client ou des Utilisateurs finaux, le cas échéant, eu égard à la livraison de tout renseignement nécessaire pourra un impact sur l’accessibilité et l’utilisation de la Solution, mais cela ne saurait engager la responsabilité d’ITES. Le Client et chacun des Utilisateurs finaux, le cas échéant, s’engagent à fournir des renseignements justes, précis, exacts et complets à ITES lorsqu’ils sont demandés par ITES afin qu’ITES puisse tenir à jour l’information pendant toute la Durée de la Convention.

4.6 Le Client communiquera à ITES et tiendra à jour une liste de tous ses Utilisateurs finaux autorisés à utiliser la Solution et à agir en son nom dans le cadre de son utilisation de la Solution.

4.7 Le Client reconnaît que les frais mensuels ou annuels payés à l’avance sont non remboursables, même si la Solution est partiellement ou aucunement utilisée durant la période pertinente.

 

5. SERVICES PROFESSIONNELS

5.1 Il est possible pour le Client d’obtenir des services professionnels de la part d’ITES qui ne sont pas couverts par les présentes Conditions ou le Bon de commande, notamment tout développement sur mesure ou fonction personnalisée et adaptée à un besoin spécifique du Client (les « Services professionnels »). Tout Service professionnel devant être exécuté par ITES devra faire l’objet d’un énoncé des travaux (« EDT ») dûment accepté par les deux parties.

5.2 L’EDT devra définir les Services professionnels devant être fournis et les dates de livraison afférentes. Si aucune période précise n’est fixée, l’EDT prend fin automatiquement dès l’achèvement des Services professionnels décrits dans celui-ci et l’acceptation de tous les Services professionnels par le Client.

5.3 Le Client, agissant raisonnablement, aura dix jours ouvrés à la suite de la réalisation de l’EDT pour accepter ou refuser les Services professionnels rendus, sous réserve que le refus soit fait par écrit, et dresser une liste de tous les éléments non conformes à l’EDT. ITES agira de façon diligente afin de corriger les éléments non-conformes à l’EDT. Si le Client n’envoie aucun avis (d’approbation ou de rejet) dans les dix jours ouvrés suivant la date où ITES a livré les Service professionnels, ceux-ci seront considérés comme acceptés tels que soumis. Le Client peut résilier un EDT à tout moment en payant à ITES les frais applicables aux Services professionnels rendus jusqu’à la date réelle de résiliation et les dépenses engagées et non remboursables jusqu’à cette date.

5.4 Toutes les créations, conceptions, logiciels propriétaires, inventions, découvertes, œuvres d’auteur, données, processus et autres créations qui ont été ou sont conçus, créés ou mis en pratique par ou pour ITES (seul ou avec d’autres) suivant un EDT et intégré à la Solution demeure la propriété exclusive d’ITES. Si dans le cadre de la prestation des Services professionnels, ITES intègre du matériel appartenant au Client, notamment un logo, une marque de commerce ou du contenu écrit, ce dernier conserve la propriété de ce matériel et octroie à ITES une licence non exclusive, gratuite, irrévocable, sans limites de temps ni de territoire (ainsi qu’un droit de concéder une sous-licence à des niveaux inférieurs), d’utiliser, de copier, de faire, de faire faire, de modifier, de distribuer, de présenter en public, de vendre, d’afficher, de publier ledit matériel du Client. Nonobstant toute disposition contraire aux présentes, le Client demeure responsable de tout matériel fourni dans le cadre de la fourniture de Services professionnels et s’engage à indemniser ITES de tout dommage relié à l’intégration du matériel du Client dans la Solution.

 

6. INTERDICTION DE REVENDRE OU D’UTILISER LA SOLUTION À D’AUTRES FINS

Les droits accordés au Client et à ses Utilisateurs finaux par cette Convention sont strictement personnels, et sont accordés à ces derniers dans le format exécutable seulement, pour des besoins internes d’affaires et pour accès et usage à l’intérieur du pays dans lequel la Solution a été fournie. Le Client et ses Utilisateurs finaux s’engagent à ne pas transférer, sous-louer, revendre ou utiliser la Solution à d’autres fins que pour leur propre bénéfice personnel.

 

7.  RESTRICTIONS SUR L’USAGE

Les Utilisateurs finaux ne peuvent pas utiliser ou permettre à une tierce partie d’utiliser la Solution de quelques façons qui ne respectent pas ces Conditions. Les usages interdits incluent, entre autres : a) transférer, accorder une licence, distribuer, louer, permettre un usage simultané ou autrement accorder vos droits sur la Solution; b) modifier, désassembler, assembler à l’envers ou faire de la rétro-ingénierie, ou créer des produits dérivés basés sur la Solution; c) copier la Solution sauf pour faire une copie de sauvegarde; d) fournir une utilisation de la Solution à des usagers qui ne sont pas autorisés par ITES ou autrement autorisés en vertu d’une entente commerciale intervenue avec ITES; et e) utiliser la Solution pour tout autre usage non expressément prévu à la Convention. La Solution ou l’information sous-jacente ou la technologie ne peuvent être téléchargées ou installées ou autrement exportées ou réexportées là où les lois, dans la juridiction où vous êtes localisé, l’interdisent.

 

8.  DROITS DE VÉRIFICATION

ITES a des droits de vérification sur les métadonnées et les journaux d’utilisation afin de vérifier si l’utilisation que font le Client et les Utilisateurs finaux de la Solution est faite en conformité des présentes Conditions., notamment ITES se réserve le droit de vérifier certaines Données, Contenu ou informations à tout moment afin a) d’enquêter sur toute utilisation malveillante, réelle ou présumée, de la Solution, ce à quoi le Client et les Utilisateurs finaux consentent explicitement par les présentes; ou b) d’examiner des problèmes techniques ou une défaillance de la Solution à la demande du Client ou de l’un de ses Utilisateurs finaux.

 

9.  PROPRIÉTÉ

9.1 Le Client et chacun des Utilisateurs finaux reconnaissent par la présente Convention qu’ITES est le détenteur exclusif de tous les Droits de Propriété Intellectuelle relatifs à la Solution, qu’ils soient déposés ou non, qui pourraient lui être accordés ou reconnus en vertu de toute loi ou tout principe d’équité. Le Client et chacun des Utilisateurs finaux ne bénéficient de la Solution que sous Abonnement pour leurs activités commerciales.

9.2 Toute amélioration, modification, demande ou suggestion à cet effet, aux Droits de Propriété Intellectuelle d’ITES dans la Solution, faite ou proposée par ou encore issue du Client appartient à ITES exclusivement, le Client cédant par les présentes à ITES tous droits, titres et intérêts de propriété intellectuelle qu’il pourrait prétendre avoir dans les Droits de Propriété Intellectuelle d’ITES développée dans le cadre des présentes ou non, et renonce également à tout droit moral qu’il pourrait ainsi prétendre avoir dans les Droits de Propriété Intellectuelle d’ITES.

9.3 Nonobstant ce qui précède, le Client, ou les Utilisateurs finaux, selon le cas applicable, conserve(nt) les droits de propriété sur les Données et le Contenu. Il est entendu qu’ITES a une licence limitée, pendant la Durée de la Convention, pour accéder aux Données et au Contenu, les traiter et les vérifier aux fins indiquées dans la présente Convention et afin de la fourniture de la Solution.

 

10. RÉSOLUTION, INTERRUPTION OU RÉSILIATION

10.1 Sous réserve d’un préavis écrit de quarante-huit (48) heures à cet effet (ou immédiatement en cas d’urgence), ITES peut, à sa seule discrétion, interrompre ou annuler sans délai l’accès à la Solution pendant la Durée dans le cas d’un défaut matériel du Client et de l’un des Utilisateurs finaux de respecter toute disposition de la présente Convention ou dans le cas d’une utilisation malveillante de la Solution. La Solution sera rétablie uniquement quand le Client remédiera pleinement au défaut ou, selon le cas applicable, quand ITES recevra du Client et des Utilisateurs finaux concernés un engagement écrit de cesser l’utilisation malveillante de la Solution, le tout à la satisfaction raisonnable d’ITES. Si le Client ou l’un des Utilisateurs finaux est toujours en défaut dans le cadre de la Convention à la fin de la période de trente (30) jours, ITES pourra résilier la Convention sans autre délai ou préavis, ou encore bloquer l’accès à la Solution aux Utilisateurs finaux concernés. Le droit de résiliation d’ITES s’ajoute sans préjudice aux autres droits et recours que pourrait exercer ITES. Il est entendu que dans un tel cas, ITES aura droit aux frais restants à l’Abonnement en cours, de même qu’à toutes sommes impayées, le tout assujetti aux taxes applicables.

10.2 Le Client peut résilier la présente Convention à tout moment pendant la Durée a) si ITES commet un manquement aux obligations contractuelles et qu’il ne remédie pas à ce manquement dans les trente (30) jours suivant un avis écrit à cet effet; ou b) à l’entière discrétion du Client et sans motif après un préavis écrit envoyé de quatre-vingt-dix (90) jours à ITES. Si le Client résilie la présente Convention avant la fin de la Durée en application de b) ci-dessus : (i) le Client s’engage expressément à payer à ITES, comme condition préalable à la résiliation sans motif de la Convention, le cas échéant, les frais restants à l’Abonnement en cours, de même qu’à toutes sommes impayées, le tout assujetti aux taxes applicables, et (ii) pour tous frais payés d’avance, le Client renonce expressément par les présentes à exiger le remboursement des sommes déjà payées à ITES.

10.3 Lors de la résiliation, les droits du Client et des Utilisateurs finaux d’utiliser la Solution seront révoqués. Les dispositions des paragraphes et articles 1, 6, 7, 9, 10, 16 à 19 survivront à la résiliation de la présente Convention.

 

11. TAUX ET PAIEMENT DE LA SOLUTION

11.1 Délai de paiement : L’Abonnement est payable à l’avance sur la base énoncée au Bon de commande (mensuellement ou annuellement), payable à l’attention d’ITES, net trente (30) jours. Advenant un dépassement par le Client de la limite convenue de bande passante, ces frais de dépassement seront facturés au Client le mois suivant dudit dépassement.

11.2 Taxes : Les prix mentionnés à la présente Convention n’incluent pas les taxes applicables.

11.3 Devises : À moins d’indication écrite contraire sur le Bon de commande, les prix mentionnés à la présente Convention le sont en dollar canadien.

11.4 Intérêts : Tout paiement en retard entraînera des intérêts au taux d’un et demi pour cent (1.5%) par mois (dix-huit pour cent (18 %) par année) sur tout solde en souffrance et ce jusqu’à la date à laquelle le paiement intégral sera reçu par ITES.

11.5 Modifications des prix : ITES se réserve le droit de modifier ses prix à la suite d’un préavis écrit à cet effet donné au Client. Il est entendu que les changements aux frais mensuels ou annuels sont applicables uniquement à partir de la date de renouvellement de la Durée. Si le Client n’accepte pas le prix révisé, la Convention ne sera pas renouvelée à son échéance, et dans ce cas, la Convention prendra fin à la terminaison de la Durée en cours.

 

12. INTERRUPTION ET MODIFICATIONS À LA SOLUTION

12.1 ITES se réserve le droit de cesser l’exploitation de la Solution à la suite d’un préavis de six (6) mois donné au Client à cet effet. ITES n’assume aucune responsabilité vis-à-vis le Client ou les Utilisateurs finaux ou tout autre tiers si ITES exerce son droit de cesser la Solution.

12.2 Le Client a le droit d’accéder aux nouvelles fonctionnalités ajoutées à la Solution quand ITES, à son entière discrétion, les rend disponibles pendant la Durée.

12.3 ITES peut, à son entière discrétion, améliorer ses produits et services. Afin d’optimiser la Solution, ITES se réserve le droit, à son entière discrétion, d’ajouter, de modifier ou de supprimer des fonctionnalités de la Solution en tout temps et sans préavis.

12.4 ITES peut à l’occasion, à son entière discrétion, établir et maintenir des pratiques d’utilisation générales afin d’optimiser l’utilisation et la disponibilité de la Solution et prévenir toute utilisation abusive. Dans le cadre de ses pratiques, ITES se réserve le droit de surveiller son système, d’implanter des solutions techniques et de modifier ses Conditions pour résoudre ou prévenir tout problème, au besoin.

 

13. CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

13.1 Lors de l’accès et de l’utilisation de la Solution, il est possible que certains renseignements concernant le Client et les Utilisateurs finaux qui utilisent la Solution soient recueillis. Cette information permet une optimisation des fonctionnalités de la Solution.

13.2  ITES ne dévoilera aucune Donnée à des tiers, sauf en conformité avec la Solution et les fonctionnalités de cette dernière, et le cas échéant, en conformité avec toute entente de confidentialité applicable entre le Client et ITES. Si ITES doit divulguer de l’information ou fournir une copie des Données à une agence gouvernementale en vertu d’une loi ou conformément à une ordonnance d’un tribunal, ITES essaiera d’aviser auparavant le Client dans la mesure où il est légalement autorisé à le faire. ITES accepte de divulguer ou de fournir seulement l’information ou les Données requises par cette loi ou ordonnance. Le Client s’engage à tenir indemne ITES de tout dommage ou responsabilité eu égard à une telle divulgation ou tel transfert de Données fait conformément au présent paragraphe.

13.3 ITES n’a aucune obligation de surveiller l’utilisation de la Solution, le Contenu et/ou les Données transmis ou stockés via la Solution.

13.4 ITES peut aussi utiliser des témoins ou d’autres technologies similaires. Les témoins, ainsi que les journaux, permettent à ITES, entre autres, de recueillir de l’information relativement à l’utilisation de la Solution et reconnaître les Utilisateurs finaux et leurs préférences de navigation. Les paramètres relatifs aux témoins peuvent être directement gérés sur le navigateur utilisé. Toutefois, si certains témoins sont désactivés ou supprimés, certaines parties de la Solution pourraient ne pas fonctionner correctement.

 

14. GARANTIES LIMITÉES

La garantie d’ITES se limite à fournir la Solution. ITES accepte d’aviser le Client de toute défaillance de la Solution. Sous réserve de ce qui précède, ITES n’accorde aucune autre garantie, y compris quant à l’intégrité des Données et/ou du Contenu ou à la disponibilité de la Solution ou dans le cas où le Client ou les Utilisateurs finaux ne respectent pas les Spécifications ou les autres exigences de configuration indiquées dans le Bon de commande, lorsqu’applicable, ou telles que spécifiées par ITES de temps à autre, ou les instructions fournies périodiquement par ITES relativement à l'accès et à l’utilisation de la Solution.

 

15. EXCLUSION DE GARANTIE

SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 14 DES PRÉSENTES CONDITIONS ET DE TOUT ACCORD SUR LE NIVEAU DE SERVICES APPLICABLE, LA SOLUTION D’ITES ET CELLES DE TIERS, LORSQU’APPLICABLE, SONT FOURNIES « TELLES QUELLES » ET « TELLES QUE DISPONIBLES » AVEC TOUS LEURS DÉFAUTS. ITES, SES BÉNÉFICIAIRES ET SES CONCÉDANTS FOURNISSENT LA SOLUTION SANS GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, ÉCRITE OU ORALE, LÉGALE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER DES GARANTIES DE CONFORMITÉ, D’ABSENCE DE VIOLATION, DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D’EXACTITUDE, DE NON-INGÉRENCE, DE COMPATIBILITÉ AVEC LES SYSTÈMES INFORMATIQUES, D’INTÉGRATION, AINSI QUE LES GARANTIES DE SÉCURITÉ, DE FIABILITÉ, DE PONCTUALITÉ, DE PERFORMANCE DE LA SOLUTION, Y COMPRIS DES GARANTIES DÉCOULANT D’ACTIVITÉS COMMERCIALES ET LES EXCLUSIONS DE TELLES GARANTIES. ITES, SES BÉNÉFICIAIRES ET SES CONCÉDANTS NE GARANTISSENT PAS QUE LA SOLUTION FONCTIONNERA TOUJOURS DE MANIÈRE ININTERROMPUE OU QU’ELLE SERA EXEMPTE D’ERREURS OU QU’ELLE SERA SÛRE. AUCUN CONSEIL NI AUCUNE INFORMATION FOURNIE PAR ITES, SES BÉNÉFICIAIRES, SES CONCÉDANTS, SES FILIALES, SES AGENTS, SES SOUS-TRAITANTS OU LEURS EMPLOYÉS RESPECTIFS NE PEUVENT MODIFIER LES CONDITIONS DE LA PRÉSENTE CONVENTION NI NE TIENDRONT LIEU DE GARANTIE. ITES, SES BÉNÉFICIAIRES ET SES CONCÉDANTS SE DÉGAGENT DE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE DÉFORMATION, UTILISATION MAUVAISE, INAPPROPRIÉE OU ABUSIVE, NÉGLIGENCE, COURANTS OU TENSIONS ÉLECTRIQUES INAPPROPRIÉS, RÉPARATIONS EFFECTUÉES PAR DES TIERS, ALTÉRATIONS, MODIFICATIONS, ACCIDENTS, INCENDIES, INONDATIONS, ACTES DE VANDALISME OU DÉSASTRES NATURELS. MIS À PART LES TERMES, CONDITIONS ET DÉFINITIONS CI-INCLUS, IL N’EXISTE AUCUNE AUTRE REPRÉSENTATION, GARANTIE OU ENGAGEMENT FOURNIS RELATIVEMENT À LA SOLUTION, SAUF DANS LE CAS D’UNE FAUTE LOURDE OU INTENTIONNELLE DE LA PART D’ITES.

 

16. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

16.1 ITES n’exerce aucun contrôle sur les Données ou le Contenu créés ou accessibles via la Solution et se dégage de toute responsabilité relativement aux Données ou au Contenu. Le Client et chacun des Utilisateurs finaux acceptent de ne pas utiliser la Solution dans le cadre d’activités à risque élevé où une erreur pourrait causer des dommages corporels graves ou la mort.

16.2 La responsabilité d’ITES est limitée à fourniture et disponibilité de la Solution. ITES ne saurait être tenue pour responsable a) des vitesses d’accès à ses serveurs; b) des ralentissements externes à ses serveurs; c) des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement des réseaux externes; et d) d’une mauvaise connexion à Internet de l’Utilisateur final.

16.3 ITES et ses concédants ne peuvent être tenus responsables de dommages accessoires, indirects, exemplaires ou punitifs ou liés à une perte de confiance (dans un contexte de responsabilité contractuelle, extracontractuelle ou autre), y compris, sans limitation, des dommages subis en raison d’une perte de profit, de revenu, de biens ou d’équipement, de technologie, de droits ou de service, de données ou une interruption ou perte d’accès à la Solution et équipement (collectivement les « Dommages collatéraux »), à l’exclusion cependant des Dommages collatéraux causés par la négligence ou la faute intentionnelle d’ITES.

16.4 La responsabilité d’ITES ou de ses concédants découlant de l’accès et de l’utilisation ou dans toute autre situation résultant des présentes ou liée à celles-ci, ainsi que le recours exclusif des parties en lien avec les dommages, y compris les dommages incidents, subis par le Client ou ses Utilisateurs finaux, selon le cas, sont limités à la plus petite valeur entre x) le montant prouvable des dommages réels directement subis par le Client ou l’Utilisateur final concerné, selon le cas, et y) la somme nette payée dans les faits par le Client à ITES pour la Solution dans les douze (12) mois précédents la réclamation.

 

17. AUTRES LIMITATIONS

17.1 ITES se dégage de toute responsabilité en cas de suppressions ou de défaillances en lien avec la Solution. ITES se réserve le droit, sur envoi d’un préavis écrit, d’interrompre temporairement l’accès du Client à la Solution advenant que le Client viole les Conditions conformément au paragraphe 10.1 ci-dessous.

17.2 Le Client et chacun des Utilisateurs finaux sont entièrement responsables de l’utilisation de la Solution et des Données et Contenu transmis ou stockés par la Solution et, à cet égard, le Client et chacun des Utilisateurs finaux s’engagent à tenir quitte et indemne ITES conformément à l’article 18 des présentes Conditions, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de la part d’ITES.

17.3 Nonobstant toute autre disposition contraire, ITES ne peut être tenu responsable pour toute interruption momentanée de la Solution causée par une force majeure, une défaillance du système de télécommunication ou de l’équipement, d’une maintenance raisonnable planifiée, d’une maintenance liée à des problèmes critiques ou tout autre élément indépendant de la volonté raisonnable d’ITES.

17.4 Le Client et chacun des Utilisateurs finaux acceptent qu’ITES puisse, à tout moment, sans préavis et sans engager sa responsabilité, restreindre l’utilisation de la Solution ou limiter leur disponibilité aux fins de maintenance ou en cas d’urgence.

 

18. INDEMNISATION

18.1 Le Client, en son nom et au nom des Utilisateurs finaux, s’engage et s’oblige à prendre fait et cause et à tenir quitte et indemne ITES, ses sociétés affiliées, ses administrateurs, directeurs, employés et agents contre toutes réclamations, exigences, coûts, dommages, pertes, responsabilités et dépenses de tiers, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, présentés par des tiers en relation avec l’utilisation de la Solution à partir de l’Interface et résultant de la nature des Données ou du Contenu transmis ou stockés par la Solution par le Client, incluant tout Utilisateur finaux, y compris sans limitation toute violation de la présente Convention. Le Client, en son nom et au nom des Utilisateurs finaux, indemnisera et tiendra quittes et indemnes ITES, ses sociétés affiliées, ses administrateurs, ses dirigeants, ses employés et ses agents contre toute réclamation concernant l’utilisation de la Solution des partenaires de télécommunication ou de toutes autres entreprises de télécommunication ou Internet.

18.2  ITES s’engage et s’oblige à prendre fait et cause et à tenir quitte et indemne le Client et ses Utilisateurs finaux, ses sociétés mères, ses filiales, ses administrateurs, ses dirigeants, ses employés et ses agents contre toutes réclamations, exigences, coûts, dommages, pertes, responsabilités et dépenses de tiers, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, présentés par des tiers en relation avec la violation des dispositions de la présente Convention par ITES.

 

19. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

19.1 Entente intégrale et préséance. La Convention constitue l’entente intégrale, exclusive et définitive entre le Client et ITES relativement à l’accès et à l’utilisation de la Solution. En cas de divergence entre les présentes Conditions et toute autre entente ou document en vigueur entre le Client et ITES, les dispositions des présentes Conditions auront préséance.

19.2 Avis. Tout avis, demande ou autre communication (un « Avis ») requis aux termes des présentes doit être fait par écrit et doit être : a) envoyé par courrier recommandé à l’adresse civique indiquée au Bon de commande; ou b) envoyé par courrier électronique aux adresses électroniques indiquées au Bon de commande. Tout Avis sera réputé remis, livré ou reçu a) si envoyé par courrier recommandé, à la date de réception de l’Avis ou b) si envoyé par courrier électronique, le jour où l’expéditeur reçoit une confirmation de livraison par retour de courriel de la part du destinataire, si c’est un jour ouvrable et que la confirmation est reçue avant 17 h heure locale de réception, autrement le jour ouvrable suivant la réception de ladite confirmation.

19.3  Juridiction et loi applicables. Le Client accepte et reconnaît que la Convention sera régie et interprétée selon les lois de la province de Québec et des lois fédérales du Canada y ayant force de loi, excluant l’application de toute règle de conflits de lois, et excluant l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats pour la vente internationale de biens, si applicable, et le Client et ITES consentent par les présentes de façon irrévocable à la juridiction exclusive des tribunaux de la province de Québec, district de Montréal, Canada eu égard à tout différent découlant ou se rapportant à la présente Convention. Les parties renoncent à invoquer tout moyen de défense fondé sur l’absence de juridiction personnelle et sur le forum non conveniens. La signification de procédures peut être effectuée à l’égard de toute partie selon les dispositions des lois applicables ou par ordre d’un tribunal.

19.4 Non-cession. Le Client ne peut pas céder la présente Convention sans le consentement préalable écrit d’ITES, ce dernier ne pourra toutefois être retenu de façon déraisonnable par ITES. ITES peut céder ses droits prévus par la présente Convention sans consentement préalable.

19.5 Invalidité. Si une disposition de la présente Convention est déclarée invalide, cette disposition sera considérée comme nulle, mais toutes les autres dispositions conserveront pleine force et effet.

19.6 Successeurs. La présente Convention lie et bénéficie les parties en présence, ainsi que leurs successeurs et ayants droit admissibles.

19.7 Renonciation. Aucune renonciation à toute violation de la présente Convention du fait du Client ou des Utilisateurs finaux, selon le cas, ou d’ITES ne constitue une renonciation de la part de cette partie à l’exercice de ce droit pour une autre violation ultérieure.

19.8 Force majeure. Aucune des parties ne peut être tenue responsable devant l’autre partie de tout défaut ou retard d’exécution causé par des circonstances indépendantes de sa volonté, y compris sans limitation toute évènement de force majeure, les désastres naturels, les incendies, les inondations, les pandémies, les conflits de travail, les émeutes, les interventions par les autorités civiles ou militaires, des faits de guerres déclarées ou non, le terrorisme, les pannes de services publics, les pannes de services de télécommunications et autres évènements imprévisibles.

19.9 Publicité. Le Client accorde par la présente à ITES le droit d’identifier le Client comme un client sur le site Web d’ITES et dans ses documents commerciaux. Uniquement à ces fins, le Client accorde à ITES le droit limité, non exclusif et libre de redevance d’afficher le nom et logo du Client. Le Client peut retirer son consentement à tout moment en envoyant un avis écrit à ITES à cet effet, mais ce retrait ne peut avoir d’effet rétroactif.

 

Annexe « A »

Accord sur L’ASSISTANCE TECHNIQUE ET le niveau de service

 

Le présent accord sur l’assistance technique et le niveau de service (l’« Accord ») est effectif durant la Durée de l’Abonnement du Client à la Solution.

 

1. DÉFINITIONS

Les définitions ci-dessous s’appliquent à l’Accord. Les termes commençant par une lettre majuscule qui ne sont pas définis aux présentes ont le sens qui leur est attribué dans les Conditions.

« Crédit de service » signifie :

Pourcentage mensuel de la durée active

 

Crédit de service

< 99,9 % - >= 99,0 %

 

25% des frais de service calculés sur une base mensuelle et payés par le Client à ITES

< 99,0 % - >= 95,0 %

 

 

50% des frais de service calculés sur une base mensuelle et payés par le Client à ITES

< 95,0 %

 

100% des frais de service calculés sur une base mensuelle et payés par le Client à ITES

« Période d’indisponibilité » signifie une période pendant laquelle un Utilisateur final ne peut accéder à la Solution. Cette période débute quand ITES est avisée du problème et prend fin quand ITES fournit au Client une solution lui permettant d’avoir accès à la Solution.

« Pourcentage mensuel de la durée active » signifie le nombre total de minutes dans un mois civil moins le nombre de minutes de Périodes d’indisponibilité dans un mois civil, divisé par le nombre total de minutes dans un mois civil.

 

2. SOUTIENT TECHNIQUE


Le soutien technique d’ITES donne accès à une assistance technique par courriel ou par téléphone. À cet effet, le Client doit nommer deux (2) responsables qui seront en charge de placer les appels chez ITES. Le Client peut joindre l’équipe de soutien technique d’ITES aux coordonnées suivantes, selon le niveau d’assistance souscrit :

 

Assistance STARTER

Courriel retour 24h

Lun - Ven - (7:30 - 17:30)

 

Assistance PRO

Courriel - Téléphone retour 24H

7 jours - (7h30 à 22h00)

 

Assistance PREMIUM

Courriel - Téléphone retour 4H

7 jours - (7h30 à 22h00)

 

3. PROCÉDURE

Avant de signaler un problème à l’équipe de soutien technique d’ITES, le Client doit suivre les étapes et procédures suivantes :

    1. Déterminer si la défaillance constatée est en lien avec la Solution; et

    2. Prendre en note les détails de la défaillance.

     

    4. CADRE DE L’ASSISTANCE TECHNIQUE

      1. Dans le cadre de l’assistance technique, ITES s’engage à :

        1. Répondre aux questions sur l’utilisation, l’application, la configuration et la compatibilité de la Solution;

        2. Répondre aux questions quant aux exigences de comptabilité, aux limitations et aux problèmes connus de la Solution;

        3. Procéder à un diagnostic et au dépannage de problèmes liés à la Solution;

        4. Essayer de reproduire le problème constaté par le Client si cela s’avère nécessaire et si c’est possible; et

        5. Rendre disponible la documentation pertinente.


    5. PORTÉE
      1. L’assistance technique exclut la récupération et la manipulation de Données et Contenu ainsi que le branchement aux réseaux locaux du Client et de la connectivité à l'Internet. Le support téléphonique exclut la maintenance des équipements d’ITES, le cas échéant, et est effectué à distance via Internet, tous déplacements chez le Client sont automatiquement facturés. L’assistance technique exclut également les préférences du Client pour les fonctions alternatives (ie autre chemin pour la même fonction) de même que toute préférence cosmétique.

      2. Les problèmes qui ne peuvent pas être résolus directement par l’équipe de soutien technique d’ITES seront confiés au service technique d’ITES qui :

        1. Diagnostiquera le problème; et

        2. Fournira une solution de rechange ou une correction à une Défectuosité de la Solution.

      3. Tous services supplémentaires seront fournis selon les prix et modalités suivantes, lesquelles sont disponible sur le site Web d’ITES et pourront être mises à jour de temps à autre :

        Type de services Taux horaire pour l’année 2020

        Programmation sur mesure

        Développement de contenu sur mesure

        Diagnostic équipement du client

        150$
      4. Dans le cas où la Solution est hébergée par le Client, en totalité ou en partie, le Client s’engage à octroyer à ITES les droits d’accès requis et tout délai à se faire pourra avoir un impact sur les temps de réponse afférents; dans ce cas, le Client accepte qu’ITES ne pourra être tenu responsable de tout délai imputable au Client.

     

    6. CRÉDIT DE SERVICE


    Pendant la Durée de l’Abonnement, la Solution sera opérationnelle et disponible pour le Client au moins 99,9 % du temps au cours d’un mois civil. Si ITES ne respecte pas le niveau de service précité et que le Client respecte ses obligations prévues aux Conditions, incluant le présent Accord, le Client aura droit au Crédit de service décrit ci-dessous. Le présent Accord prescrit l’unique recours auquel le Client a droit si ITES ne respecte pas ses obligations quant au niveau de service.

    Afin de recevoir un des Crédits de service décrits ci-dessus, le Client doit aviser ITES dans les trente (30) jours suivant le moment où le Client devient admissible à un Crédit de service. Le défaut de se conformer à cette exigence entraînera la renonciation de la part du Client de son droit de se prévaloir d’un Crédit de service.

     

    7. CRÉDIT DE SERVICE MAXIMAL


    Le nombre total maximal de Crédits de service pouvant être accordés par ITES au Client, ainsi que l’unique responsabilité d’ITES conformément au présent Accord, pour l’ensemble des Périodes d’indisponibilité au cours d’un mois civil ne peut pas dépasser 100 % des frais de service (Abonnement) réellement payés par le Client à ITES. Les Crédits de service ne peuvent pas être échangés contre de l’argent ou convertis en argent.

     

    8. EXCLUSIONS


    L’Accord ne s’applique pas aux services expressément exclus par les Conditions ou à tout problème de fonctionnement : a) causé par des facteurs appartenant à la catégorie de Force majeure; b) résultant d’une violation par le Client d’une disposition du présent Accord ou de la Convention, incluant les Conditions; ou c) occasionné par l’équipement du Client ou d’un tiers; ou d) découlant d’une défaillance du système de télécommunication causé par un événement indépendant de la volonté raisonnable d’ITES; ou e) créé par une maintenance raisonnable planifiée, par une maintenance liée à des problèmes critiques ou par tout autre élément indépendant de la volonté raisonnable d’ITES.